Diagnostic électrique – Rénovation électricité

Renovation-electriqueA partir du 1er janvier 2009 en cas de vente de logement, il est nécessaire que le vendeur fournisse à l’acquéreur un état relatif à l’installation intérieure d’électricité si celle-ci a plus de 15 ans.

Réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances, ce diagnostic doit dater de moins de 3 ans et être joint au dossier de diagnostic technique (annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique). Etabli par un professionnel, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie notamment l’existence et les caractéristiques :
1. D’un appareil général de commande et de protection, ainsi que de son accessibilité : On ne peut pas placer le compteur à n’importe quelle hauteur. Le compteur doit être accessible rapidement en cas d’accident (électrocution).
2. D’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique (vérification du bon raccordement à la terre : ce système est parfois absent ou abîmé dans des vieilles habitations).
3. D’un dispositif de protection contre les surintensités (soit du fournisseur : rare / soit élément météo : foudre…).
4. D’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche (respect du protocole NFC 15 100). Exemple : distance de sécurité à respecter (selon les volumes définis).

C’est ce que prévoit en particulier un décret publié au Journal officiel du jeudi 24 avril 2008.
Source : http://www.service-public.fr/actualites/00845.html